Conditions Générales de Vente

Préambule

La SARL LE CAP, dont le siège social est situé 36 Avenue Condorcet, 71880 Châtenoy-le-Royal, immatriculée sous le numéro SIRET 889 618 146 00019, au capital social de 5 000 €, représentée par ses co-gérants, Messieurs Benjamin Geniaux et Gaëtan Jeudy (« Le CAP » ou « la Société »), exploite un centre d'Activité Physique Adaptée et Santé (APA), labellisé Maison Sport Santé, proposant des bilans, séances individuelles et séances de groupe à des particuliers, ainsi que des prestations à des entreprises et établissements médico-sociaux.

Contact : 09 83 37 99 97 — contact@centrelecap.fr

​

Article 1 — Définitions

• Client : personne majeure bénéficiant des prestations, après souscription d'une Offre.

• Offre : proposition de prestations formulée par Le CAP, notamment via le site centrelecap.fr, en centre, ou par tout autre moyen écrit.

• Contrat : ensemble formé par les présentes CGV et l'Offre acceptée par le Client (bon de commande, devis signé, ou accord écrit équivalent).

• Prestations : bilans, séances individuelles ou de groupe, et prestations annexes proposées par Le CAP.

 

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute Offre souscrite auprès de Le CAP par un Client particulier. Elles prévalent sur tout document contraire émanant du Client, sauf accord écrit préalable des parties.

​

Article 3 — Informations précontractuelles

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, Le CAP communique au Client, avant toute souscription : les caractéristiques essentielles de la Prestation, l'identité et les coordonnées de la Société, le prix total TTC et les modalités de paiement, la durée de validité de l'Offre, et les conditions de résiliation.

 

Article 4 — Accès aux prestations : prescription médicale et bilan préalable

Pour tout suivi régulier, le Client s'engage à fournir, avant la première séance, une prescription médicale d'Activité Physique Adaptée ou, à défaut, à réaliser un bilan initial sans ordonnance proposé par Le CAP et fournir une prescription par la suite. Le CAP se réserve le droit de refuser ou différer une prestation en l'absence de ce justificatif lorsqu'il est requis.

Pour les différents programmes, un bilan de 30 minutes est obligatoire avant la première séance ; il est offert en cas d'inscription à un programme réalisé par Le CAP, dans le cas contraire il est facturé 30 € TTC.

 

Article 5 — Droit de rétractation

Les Prestations étant souscrites en présence physique du Client, à l'issue d'un échange ou d'un bilan préalable en centre, elles ne constituent pas des contrats conclus à distance ou hors établissement au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation. En conséquence, le délai légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux Offres souscrites dans ces conditions.

 

Article 6 — Prix et modalités de règlement

Les Prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la souscription, indiqués en Annexe 1. Les prix s'entendent TTC. Pour les forfaits proposés avec un paiement échelonné, le prix total, le nombre d'échéances et leur montant sont communiqués au Client avant signature. Un forfait souscrit est dû dans son intégralité, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

 

Article 7 — Absence de reconduction tacite

Les forfaits proposés par Le CAP sont des offres fermées, non reconductibles par tacite reconduction.

Ainsi, un forfait trimestriel de 10 séances ou un forfait annuel de 30 séances prend fin de plein droit à l'issue de la période ou du nombre de séances prévu, sans renouvellement ni prélèvement automatique. Le Client souhaitant poursuivre son suivi doit souscrire une nouvelle Offre de façon expresse.

 

Article 8 — Résiliation anticipée

Le Client peut demander la résiliation anticipée d'un forfait en cours pour motif légitime (incapacité médicale à poursuivre les séances, déménagement, ou tout événement indépendant de sa volonté), sur présentation d'un justificatif, par écrit adressé à Le CAP. Dans ce cas, Le CAP rembourse les séances non réalisées, déduction faite des séances déjà effectuées. En l'absence de motif légitime, les sommes dues au titre des séances restantes demeurent exigibles.

 

Article 9 — Non-conformité et réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une Prestation doit être adressée à Le CAP par écrit (courrier ou email : contact@centrelecap.fr). Le CAP s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

 

Article 10 — Responsabilité

Le CAP est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'événement indépendant de sa volonté ou de force majeure empêchant la bonne exécution d'une séance.

 

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les programmes, méthodes et contenus développés par Le CAP demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.

 

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Le CAP conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, pour les besoins de la gestion de la relation et du suivi des Prestations. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant 3 ans à compter du dernier contact à des fins de suivi, sauf durée de conservation plus longue imposée par une obligation légale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent par écrit auprès de Le CAP, 36 Avenue Condorcet, 71880 Châtenoy-le-Royal, ou à contact@centrelecap.fr.

 

Article 13 — Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Le CAP, tout Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net — Téléphone : 01 89 47 00 14

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une démarche écrite préalable auprès de Le CAP restée sans réponse satisfaisante, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

 

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par le médiateur de la consommation, tout litige relève des juridictions compétentes, sans préjudice du droit du Client de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

 

Article 15 — Modification des CGV

Le CAP peut modifier les présentes CGV. Toute modification affectant une Offre en cours fait l'objet d'une information écrite au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet, avec faculté pour le Client de résilier son forfait en cours sans pénalité.

 

Annexe 1 — Grille tarifaire

• Bilan initial / Entretien 30min, questionnaires, anamnèse / 30€ TTC (gratuit si inscription à une formule du CAP)

​

• Séance individualisée / 1h, 4 à 5 pratiquants, chacun son programme / 24€ TTC / séance

​

• Programme de groupe — formule trimestrielle / 10 séances - maximum 10 participants / 135€ TTC au total, soit 45€/mois sur 3 mois

​

• Programme de groupe — formule annuelle / 30 séances - maximum 10 participants / 360€ TTC au total, soit 40€/mois sur 9 mois

 

Un bilan de 30 minutes est obligatoire avant la première séance ; il est offert en cas d'inscription à l'un des deux programmes. Ces forfaits ne sont pas reconductibles par tacite reconduction (cf. article 8).